Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les courtiers et le problème du double « mandat » » / le point sur... / lexbase affaires n°801 du 4 juillet 2024Abonnés