Art. R354-1, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L2294LG3
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 341-1 à R. 341-19 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |