Art. L224-79, Code de la consommation
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L1452K7W
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70, sans avoir à indiquer de motif.
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication d'une ordonnance excluant du domaine des mesures dérogatoires prises pour faire face à l'épidémie les délais légaux de rétractation et de réflexion applicables à certains contrats spéciaux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
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