Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.
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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « L’encadrement de la publicité »Abonnés