Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Effet du rétablissement personnel sans liquidation : périmètre d’effacement des dettes » / brèves / lexbase affaires n°777 du 30 novembre 2023Abonnés