Art. L224-96, Code de la consommation
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L1435K7B
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Contrat d'achat de métaux précieux : le droit pénal de la consommation confronté aux cas spécifiques du professionnel-acheteur et du consommateur-vendeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°538 du 18 janvier 2018 Abonnés
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