Art. L462-1, Code de la consommation

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L1510LDB

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

ARTICLES APPLICABLES 

DANS LEUR RÉDACTION 

L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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