Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers » / brèves / le quotidien du 12 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La possibilité de saisine de la commission de surendettement (C. consom., art. L. 721-1) » Abonnés