Art. R313-26, Code de la consommation

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Art. R313-26, Code de la consommation

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L0659K9B

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.

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