Art. L623-2, Code de la consommation

Art. L623-2, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L0811K78

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document