Art. L722-6, Code de la consommation

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Art. L722-6, Code de la consommation

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L4238LSR

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

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