Art. L742-15, Code de la consommation
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L0679K7B
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire versus redressement personnel du débiteur » / brèves / lexbase droit privé n°836 du 17 septembre 2020 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La saisie immobilière et le débiteur en rétablissement personnel (C. conso., art. L. 711-1, L. 724-1, L.724-2, L.723-3, L. 723-4, L. 742-2 et ss) » Abonnés