Art. L724-4, Code de la consommation
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La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Du développement inexorable de la déjudiciarisation après la loi "J 21" : entre outil moderne de rationalisation de l'office du juge et régression du droit » / point de vue... / lexbase droit privé - archive n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les procédures civiles d'exécution et le surendettement des particuliers / TITRE « Le rétablissement personnel et la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (C. consom., art. L. 733-1 et ss) » Abonnés
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