Art. L614-1, Code de la consommation
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Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Simplifier la procédure par la médiation ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La médiation en matière d'honoraires de l'avocat » Abonnés
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