Art. R742-17, Code de la consommation

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Art. R742-17, Code de la consommation

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L1068K9G

Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.
Le jugement est susceptible d'appel.

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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Condition du prononcé de la clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d’actif » / brèves / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés

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