Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique : précisions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°481 du 29 septembre 2016Abonnés