Art. L224-53, Code de la consommation

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Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique : précisions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°481 du 29 septembre 2016 Abonnés

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