Art. R354-4, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L2297LG8
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 341-24 à R. 341-27 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |