Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « La restriction du champ d’application »Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / synthèseAbonnés