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Art. L314-10, Code de la consommation

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Art. L314-10, Code de la consommation

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L1209K7W

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.

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