Art. R721-2, Code de la consommation
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L0977K93
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Sanction de l’omission de la sûreté dans la déclaration de créance » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés