Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « Les obligations d’information de l’assuré-emprunteur »Abonnés