Art. L541-1, Code de la consommation
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L3307MRW
Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 512-66 et L. 512-68 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 |
L. 531-1 à L. 531-5 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |