Art. L341-16, Code de la consommation

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Art. L341-16, Code de la consommation

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L1144K7I

Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L’article L. 312-30 du Code de la consommation » / focus / lexbase affaires n°816 du 5 décembre 2024 Abonnés

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