Art. R713-9, Code de la consommation
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L4288LTY
Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Appel contre le jugement statuant sur un recours en rétractation d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation d’une commission de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°695 du 18 novembre 2021 Abonnés