Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « La constitution du prêt viager hypothécaire »Abonnés