Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : enquêtes et sanctions » / le point sur... / lexbase affaires n°491 du 15 décembre 2016Abonnés