Art. L351-7, Code de la consommation
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L0146L8W
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
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L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
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L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 314-22 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
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L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
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L. 314-27 à L. 314-31 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |