Art. L512-16, Code de la consommation
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Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/enquête / TITRE « Les stratagèmes licites ou les mutations du principe de loyauté de la preuve » / observations / lexbase pénal n°79 du 27 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2023) » / panorama / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
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