Art. L723-1, Code de la consommation

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Art. L723-1, Code de la consommation

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L0737K7G

Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.

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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Recours formé contre la décision rendue par une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande du débiteur : périmètre des pouvoirs du JCP » / brèves / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés

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