Art. L224-39, Code de la consommation
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L1492K7E
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°779 du 14 décembre 2023 Abonnés
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