Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Recours formé contre la décision rendue par une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande du débiteur : périmètre des pouvoirs du JCP » / brèves / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des opérations de paiement (cartes, virements, prélèvements) / TITRE « Le cas des frais liés aux incidents de paiement » Abonnés