Art. L652-2, Code de la consommation

Art. L652-2, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L1467LDP

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :





ARTICLES APPLICABLES



DANS LEUR RÉDACTION



L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016



L. 623-10



Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document