Art. L723-4, Code de la consommation

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Art. L723-4, Code de la consommation

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L4240LST

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

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