Art. L512-62, Code de la consommation
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L0911K7U
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
Une copie en est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le cas échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de l'opération.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (février 2020 – octobre 2020) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés
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