Art. L222-2, Code de la consommation

Art. L222-2, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L1554K7P

Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document