Art. L822-3, Code de la consommation

Art. L822-3, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L0649K78

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document