Art. L224-97, Code de la consommation

Art. L224-97, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L1434K7A

Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document