Art. R652-1, Code de la consommation
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L2361MLZ
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 623-1 à R. 623-3 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 623-4 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 623-5 à R. 623-33 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |