Art. L711-2, Code de la consommation
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L3721MBG
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L’entrepreneur individuel face à son banquier » / textes / lexbase affaires n°720 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « L’entrepreneur individuel et les procédures de surendettement » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « La notion de surendettement » Abonnés