Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 et L. 322-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Textes juridiques liés au document
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