Art. L733-17, Code de la consommation

Art. L733-17, Code de la consommation

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L2640LBE

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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