Art. L733-13, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L2645LBL
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement : office du juge » / brèves / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Possibilité pour la commission de surendettement et le juge de subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur de son immeuble » / brèves / lexbase affaires n°721 du 16 juin 2022 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.