Art. L351-5, Code de la consommation

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L1478LD4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :





ARTICLES APPLICABLES



DANS LEUR RÉDACTION



L. 314-1 à L. 314-4



Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016



L. 314-5



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016



L. 314-6



Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016



L. 314-7 à L. 314-9



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016



L. 314-22



Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017



L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25



Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


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