Art. L252-1, Code de la consommation

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L1509LDA

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

ARTICLES APPLICABLES 

DANS LEUR RÉDACTION 

L. 222-1 à L. 222-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 222-7 et L. 222-8 

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 

L. 222-9 à L. 222-16 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 222-16-1 et L. 222-16-2 

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 222-18 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 242-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Art. L252-1, Code de la consommation

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ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 222-1 à L. 222-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-7 et L. 222-8	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 222-9 à L. 222-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-16-1 et L. 222-16-2	Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 222-18	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 242-15	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016