Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « L’évaluation de la solvabilité »Abonnés