Art. D211-1, Code de la consommation

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :
1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;
2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.