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Art. D312-16, Code de la consommation

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Art. D312-16, Code de la consommation

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L0615K9N

Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

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