Art. R351-4, Code de la consommation
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L2286LGR
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 314-1 à R. 314-10 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit du crédit à la consommation applicable en Polynésie française » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Les opérations exclues du champ d’application » Abonnés