Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le comité d'entreprise est un non-professionnel » / brèves / lexbase affaires n°517 du 13 juillet 2017Abonnés