Art. R252-1, Code de la consommation
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L2281LGL
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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R. 222-1 à R. 222-4 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 242-1 à R. 242-4 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |